Contrat de Vente International

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Contrat de Vente International des Marchandises FR

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Prix:
45,00 €

Sommaire du contract

Parties
Clauses

  1. Produits
  2. Prix
  3. Conditions de livraison
  4. Empaquetage et emballage
  5. Mode de règlement
  6. Date de règlement
  7. Délai de livraison
  8. Retards dans la livraison
  9. Responsabilité contractuelle
  10. Brevets marques et droits de propriété industrielle
  11. Certificat de qualité du produit
  12. Certificat d’origine du produit
  1. Respect du contrat
  2. Résiliation pour manquement
  3. Insolvabilité patrimoniale
  4. Persistance des obligations
  5. Cession de droits et obligations
  6. Vigueur du contrat
  7. Propriété réservée
  8. Force majeure
  9. Législation applicable
  10. Résolution des litiges
  11. Impôts
  12. Langue 

Signatures
Annexes

Description

Le Contrat de Vente International est un modèle de contrat utilisé par des entreprises situées dans différents pays pour vendre et acheter des marchandises. L’exportateur (« le Vendeur ») s’engage à livrer certains produits et l’importateur (« l´Acheteur ») à les acquérir selon les conditions de paiement, de livraison et de délai pactées.

Le contrat a été pensé pour les ventes de produits entre entreprises et non pas à des consommateurs finaux, où chaque opération constitue une vente en soi, c’est-à-dire qu’elle ne fait pas partie d’envois réguliers de marchandises (auquel cas il sera préférable d’utiliser un modèle de contrat international d’approvisionnement).

Ce modèle sert pour la vente international de différents types de produits (matières premières, composants industriels, biens de consommation, machines, etc.). En ce qui concerne les aspects principaux du contrat (produits, prix, forme et date de paiement, délai de livraison, etc.), plusieurs alternatives de rédaction sont proposées afin que l’on choisisse les plus convenables en fonction de la partie qui rédige le contrat (le Vendeur ou l´Acheteur)

Le contrat s’ajuste aux principes établis par la Convention de Vienne de 1980 sur les Contrats de Vente International de Marchandises.

La langue de ce Contrat de Vente International est le français. Il est aussi disponible en anglais, espagnol, allemand, italien et portugais.

Prix:
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